Article 1 – Identification de la société
VIVASOIN SASU
Siège social : 42 Rue des Blancs Vilains, Apt 515, 93100 Montreuil
SIRET : 10459946900012
Téléphone : 07 69 35 59 26
Email : infos@vivasoin.fr
Site internet : www.vivasoin.fr
Représentée par Madame Mariama Tunkara, Présidente.

Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles
VIVASOIN fournit des prestations de services à la personne au domicile des bénéficiaires.

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
-  Aide aux personnes ;
-  Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-  Déplacements et accompagnement ;
-  Garde de nuit ;
-  Garde d’enfants de plus de 3 ans ;
-  Petit bricolage et jardinage ;
Toute autre prestation entrant dans le champ des services à la personne autorisés par la réglementation en vigueur.

Article 3 – Évaluation des besoins et devis
Avant toute intervention, une évaluation des besoins du bénéficiaire peut être réalisée.
Un devis gratuit est établi lorsque la réglementation l’exige ou à la demande du client.

Le devis précise notamment :
-  La nature des prestations ;
-  La fréquence des interventions ;
-  Le tarif applicable ;
-  Le coût prévisionnel de la prestation.
La signature du devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 – Contrat de prestation
Toute prestation donne lieu à la signature d'un contrat ou document contractuel précisant :
-  Les prestations convenues ;
-  Les modalités d’intervention ;
-  Les conditions financières ;
-  Les modalités de modification ou de résiliation.

Article 5 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis ou du contrat.
Les prix sont exprimés en euros.
VIVASOIN est soumise au régime de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs peuvent être révisés sous réserve d'une information préalable du client.

Article 6 – Facturation et paiement
Les prestations réalisées donnent lieu à l’émission d’une facture.
Le paiement peut être effectué par :
-  Virement bancaire ;Chèque ;
-  Espèces dans les limites légales ;
-  Tout autre moyen accepté par VIVASOIN.
Sauf disposition contraire, les factures sont payables à réception.Tout retard de paiement peut entraîner
la suspension des prestations après information préalable du client.

Article 7 – Crédit d’impôt
Sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, les prestations réalisées peuvent
ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 % au titre des services à la personne.
VIVASOIN remet chaque année une attestation fiscale permettant au client de justifier les sommes versées.
L’octroi de l’avantage fiscal relève exclusivement de l’administration fiscale.

Article 8 – Modification des prestations
Toute demande de modification des horaires, de la fréquence ou de la nature des prestations
doit être communiquée dans les meilleurs délais à VIVASOIN.
Les modifications peuvent donner lieu à l’établissement d’un avenant ou d’un nouveau devis.

Article 9 – Remplacement de l’intervenant
En cas d’absence de l’intervenant habituel, VIVASOIN s’efforce de proposer un remplaçant disposant des
compétences adaptées afin d’assurer la continuité du service.Le bénéficiaire est informé dans les meilleurs délais de ce remplacement.

Article 10 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée :
Par email : infos@vivasoin.fr
Par téléphone : 07 69 35 59 26
Par courrier :VIVASOIN SASU42 Rue des Blancs Vilains, Apt 515 93100 Montreuil
Chaque réclamation fait l’objet d’un examen et d’un suivi approprié.

Article 11 – Responsabilité
VIVASOIN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution
des prestations.
La responsabilité de VIVASOIN ne saurait être engagée en cas de force majeure
ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect de la réglementation applicable,
notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation
du traitement de ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à : infos@vivasoin.fr

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de VIVASOIN.

Article 14 – Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la signature du devis ou du contrat de prestation et les accepter sans réserve.Dernière mise à jour : Juin 2026VIVASOIN SASUVotre bien-être, notre mission.